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D'une part aux termes de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

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Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2023, Monsieur et Madame [J] demandent au Tribunal de : * Vu les articles L242-1 et suivants du Code des Assurances, * Vu la

La cour ajoute qu'il s'est en définitive écoulé plus de trois ans depuis le jugement de liquidation judiciaire simplifiée pour que l'action en solidarité soit engagée sur le fondement de l'article L267

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A l’audience du 22 décembre 2025, le comptable public, représenté par son conseil, se réfère à son assignation et maintient ses demandes.

Il ne pouvait donc pas être considéré comme résidant en France de manière stable et effective au sens de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles. 6. M.

Il rappelle qu'en matière de travail dissimulé, le redressement forfaitaire, calculé conformément à l'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale est la règle, et qu'en l'espèce M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la déduction forfaitaire spécifique Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des

O R D O N N E : Article 1er : M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter