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35 résultats pour « article L2573-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6348ff1a63d497adffda3e24

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

- qu'ensuite sa contestation du titre de perception est fondée sur les dispositions des articles 117 et suivants du décret 2012 ' 1246 du 7 novembre 2012 et sur le droit pour les redevables de contester

Source officielle
CA

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Avis

CADA:20155750

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission observe que les limites du secret industriel et commercial sont tracées, s’agissant des produits phytopharmaceutiques, par les dispositions combinées de l’article L521-7 du code de l’environnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603641bb5989c0a37e7d7dfb

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Selon l'article L253-9 du code de commerce les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5377

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article L257-0 A du livre des procédures fiscales prévoit que la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172646d34da2cbdcd9dc4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le dernier article des « L200 » du code de la consommation à la date de signature du contrat était l'article L253-2. L'article suivant était directement l'article L311-1.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4cb

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il s'évince néanmoins de l'article 7 de la convention relative à la faillite et à la liquidation judiciaire du 13 décembre 1950 que les jugements doivent faire l'objet de publication conjointe dans les

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CA

Chambre 1-1

63b5469fc9018405dfcaac65

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par jugement rendu en date du 7 juin 2019, le tribunal de grande instance de Grasse a débouté Mme [O] [T] de l'ensemble de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

677dac00b032d83cfd3ee3a1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Monsieur [X] a régularisé une déclaration de cessation des paiements et la liquidation judiciaire est intervenue le 7 septembre 2021.

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CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ec1

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

siège 77 Gracechurch street -LONDON EC 3V- GRANDE BRETAGNE- et son siège en France 37 RUE DE LIEGE 75008 PARIS représentée par la SCP VARIN-PETIT, avoué à la Cour assisté de Maître TANTIN Marie, Toque L257

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69ce016dcdc6046d47d2d35e

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - Les intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 2 décembre 2021 (article 1231-7 du code civil) ; - avec anatocisme ; - CONDAMNER la société MAAF ASSURANCES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035dc886a6cb5430385740b

Appel

10 février 2016

10 février 2016

n°2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixe certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire (JO L253 du 19/10/1992)plus présicément les articles 35 à 123 relatifs à l'origine

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e86

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La mise en demeure de payer, en vertu de l'article L257- 0 A du livre des procédures fiscales, a été délivrée le 21 mars 2022 distribuée le 24 mars 2022 selon avis de réception, elle est interruptive de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616343fc88dc29ccde27f1d9

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

' ' ' La société Balagne Charter Location, assignée devant la Cour par acte de l'article 659 du Code civil, n'a pas constitué avoué.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d8bc25a97f0381f4dd2

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

endurées de 4/7, un préjudice esthétique de 1/7, une incidence professionnelle constituée d'une gêne aux travaux les plus durs et notamment le port de charges et concluait à l'absence de nécessité de

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CA

12e chambre

6528dfe0aaebb88318fda94a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article R.330-1 du même code dans sa version alors applicable précise en particulier que : «Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes: 1° L'adresse

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