D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à l'association L214 une somme de 4 000 euros.

Article 2 : Les conclusions de la requête de l'association L214 portant sur le refus de mettre fin aux missions de " suivi des actions de nature idéologique " de la cellule " Déméter " et les conclusions

, association loi 1908, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

L2314-24-1du Code du Travail, il y a lieu en application de l'article L2314-25 du Code du Travail d'annuler l'élection de M.

bâtiments de la société Du Moulin (la société), élevant des lapins. 2.

-28 (devenu l’article L2314-37) du code du travail sont applicables (Cass.

Aux termes de l’article R. 214-104 du même code : « Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 1° de l'article R. 206-2 sont habilités à exercer dans les établissements utilisateurs, les établissements

Aux termes de l’article D.181-15-2 du même code : « Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions

Article 3 : La commune nouvelle d'Annecy versera à l'association L214 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants » ; que selon l'article L2314-32 du code du travail, créé par l'ordonnance

Aux termes de l'article L214-2 du même code, lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est

Selon l’article 2 de ses statuts, « l’association L214 a pour objet de : - réduire et supprimer autant que possible les souffrances du plus grand nombre d’animaux ; - prioritairement protéger et défendre

A défaut de choix dans le délai précité, son mandat de représentant syndical CGT au sein du CSE de l'établissement de Grandpuits/Gargenville sera caduc. 1° ALORS QU'en application de l'article L2314-2

D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à l’association L214 une indemnité de 3 000 euros.

L2314-30 et L2314-32 du code du travail.

Article 2 : Les conclusions de la société Duc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L251-2 du code de la sécurité intérieure.

2 500 €uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.