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réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

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L245-1 à L245-5-1 A du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 octobre 2009, la commune de [Localité 2], Vu l'article L242-1 du code des assurances, LA 243-1 du code des assurances, l'annexe

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de production sous astreinte de l'attestation d'assurance responsabilité décennale L'article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

L242-1 du CSS.»

L225-1-1 et D213-1-2 du code de la sécurité sociale.

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

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Que l'article L241-1 du code de la consommation rapelle que 'les clauses abusives sont réputées non écrites.

En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du