Sur ce, la cour Selon l'article L236-3, I du code de commerce 'La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux

été rendue sur le fondement de l'article L. 237-19 du code de commerce, M.

Ils demandent ,sur le fondement des articles L227-1, L235-3, L235-4, L235-9, L235-12, L225-231 et R225-163 du code de commerce : - de confirmer le jugement du tribunal de Commerce de Toulouse du 3 octobre

[N] [Q] [T] [F] est forclos à agir en application de l'article L235-6 du code de commerce, - déclarer l'action irrecevable pour prescription.

une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.

[L] demande au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles, sur le fondement des articles L237-12 et L721-3 du code de commerce

-1, L.231-4 OEII, L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation.

1682 du code général des impôts » ; Que l'article L237-24 du code de commerce dispose : « Le liquidateur représente la société.

La société Sainte Marthe conclut quant à elle, au visa des articles 54 et 114 du code de procédure civile, L237-2 et L237-24 du code de commerce, des articles 1,3 et 21,3,1,2 du règlement intérieur national

L. 237-12 et suivants du code de commerce, 1844-8 du code de commerce, Vu les articles 1604 et suivants, 1641 et suivant, 1642-1 et suivant, 1792 et suivant du code civil, article 1850 du code civil,

1231-7 du code civil que celle - ci soit ,également, condamnée à leur régler 1000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La procédure : Par assignation du 15 janvier 2026, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes demande au tribunal de : Vu les articles L237-12 du code de commerce, Vu l'article 1844-9 du code civil,

L235-1 du code de commerce et de l'article 1836 du code civil qui pose le principe de l'intangibilité des engagements des associés.

L231-6 du Code de la construction, l'article 1343-2 du Code civil, la jurisprudence citée, les pièces versées aux débats ; rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal

de Vesoul le 24/10/2025, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur THOMAS Emmanuel, président,

L236-3 du code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer.

L'article L232-23 du code de commerce, dans son alinéa 1, « dispose que toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés,