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23 résultats pour « article L2333-41 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68f25ab10eb22562895b

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

Source officielle

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

13 février 2025

13 février 2025

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

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Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

28 octobre 2010

28 octobre 2010

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle