L233-42 du code de commerce

(pièce 34).

L'enquête menée suite au droit d'alerte exercé par le CHSCT et les DP le 29 juin 2018 conformément aux dispositions de l'article L2313-2 du Code du Travail a confirmé un certain nombre d'actes et propos

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.

Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.

10 ' pièce n°27 + Pièce n°34, Kbis de la société ETS [F] à la date du 28 octobre 2013)

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.