par la division défense du département des fonds d'archives du service historique de la défense à Vincennes sous les cotes suivantes : 1) GR 1 R 1796 : intervention française au Tchad (1975-1985) ; 2

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

judiciaire : 1) 1277 W 21 ; 2) 1518 W 5 ; 3) 1703 W 132 ; 4) 1767 W 29 ; 5) 2327 W 6-8.

d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

De ce fait, la commission estime que leur communication ne peut intervenir qu’après l’expiration du délai de cinquante ans prévu par le 3) du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, protégeant à la

l'affaire lors de l'audience du 10 février 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

/8 : différents communiqués, copies d’articles de presse commentant les différentes actions du MNA (1977-1989) ; 3) 20030072/10 : actions violentes ou menaces d’actions violentes d’origine arménienne

L’article L722-3 précise que : * les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article

X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.

en France, les dispositions de l'article L. 813-1 sont applicables.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la forclusion prévue par l'article L235-6 du code de commerce Les appelants soutiennent qu'en application de l'article L235-6 du code de commerce, M.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

Concernant les garanties du conducteur, le contrat fait expressément et exclusivement référence, pour l'application de l'exclusion, à l'article L234-1 du Code de la Route qui dispose que : I - «