CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

55 résultats pour « article L2325-36 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

636ca64e6c7633dcd15b3be0

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération' (article L2323-46), et la consultation du CHSCT 'avant toute décision d'aménagement important modifiant

Source officielle

Page 2 sur 3

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01095

Cassation

2 juin 2009

2 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01569

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'aux termes de l'article L. 2323-78 du code du travail, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

La mise en place, éventuelle, d'une délégation unique du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail devenues article L2326-1 qui permet à l'employeur de décider

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccb7

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccd5

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00395

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QUE M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd939794a81721e87d4bb8d

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

Au titre de la violation de l'ordre public (article 6 du Code Civil et article L 781-2 du code du travail devenu l'article L 7321 5 du code du travail): - dire et juger que la société ESSO a violé les

Source officielle
TJ

Service des référés

695d643275782d5f06005f04

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les orientations stratégiques Selon l’article L2315-87 du code du travail, « le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1416

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

700 du code de procédure civile, Condamné M [D] [L] aux entiers dépens en conséquence statuant à nouveau à titre principal Vu l'article L225-231 du code de commerce, Vu l'article L227-1 du

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e7ec25a97f0381f572c

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du Travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205961_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdc45f0621fe76993e0e190

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

809 alinéa 1 du code de procédure civile aux fins de communication des éléments manquants nécessaires à la formulation de cet avis, que cependant, en application de l'article L2323-24 du code du travail

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc23461a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

Source officielle
TJ

1/4 social

668445608bcff606d9c53d81

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l’article L2315-39 du code du travail, qu’il ne peut y être mis fin de manière anticipée et que, comme pour les représentants de proximité, il convient de faire application du délai de forclusion prévu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca893c369c7f7499700f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Si la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaeeea013ce3828d55f53c

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

1242 du code civil et de l'article L.4531-1 du code du travail imposant au maître d'oeuvre d'assurer la sécurité et de protéger la santé de toutes les personnes qui interviennent sur un chantier du bâtiment

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon l'article, L. 225-102-2 du code de commerce : Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf107935f50008be4361

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En conséquence, et par application des dispositions de l'article L235-1 du code de commerce, les délibérations et les assemblées générales du 30 juin 2018 et du 28 juin 2019 doivent être annulées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61637aa16fb0a05a234bb1bb

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Il rappelle qu'en application de l'article L 431-1 du code du travail devenu l'article L2322-1 du même code, l'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises occupant au moins

Source officielle