AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
636ca64e6c7633dcd15b3be0
14 octobre 2022
14 octobre 2022
d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération' (article L2323-46), et la consultation du CHSCT 'avant toute décision d'aménagement important modifiant
Source officiellePage 2 sur 3
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01095
2 juin 2009
2 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
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