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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02269
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail.
Source officielleRéférés
678aa9cd5289c7662ca2ba64
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L231-6-III du code de la construction, imposant au garant de livraison de désigner la personne qui achèvera les travaux ou de proposer au maître de l’ouvrage de conclure lui-même les marchés de travaux
Source officielle17e Chambre B
6034f7a2e4ac2e2567710a13
23 juin 2016
23 juin 2016
visée par l'article L212- 4 12 du code du travail' .
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61637aa16fb0a05a234bb1bb
6 avril 2011
6 avril 2011
Il rappelle qu'en application de l'article L 431-1 du code du travail devenu l'article L2322-1 du même code, l'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises occupant au moins
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948302c6ca88188aff6a7c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 2312-59 et 60 du code du travail), ou d'un représentant de proximité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60368e2f9a133f310f4dbac3
6 octobre 2015
6 octobre 2015
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
19 février 2013
X... , de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La société ATELIER MONCHECOURT & CO indique que cette clause est valable et qu'elle ne peut pas être qualifiée de clause abusive au sens de l'article L212-2 du code de la consommation au motif que : la
Source officielleChambre pôle social
697afb49cdc6046d47101fbb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant
Source officielleChambre 4 A
66bc4883a5822c82a7cbdfd1
9 août 2024
9 août 2024
€ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail, * 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêt à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6262485db1a50c277d4c5bdd
21 avril 2022
21 avril 2022
Exposant que ce dernier contient des dispositions contraires à l'article L. 2315-24 du code du travail, le Pôle emploi à saisi le tribunal judiciaire de Bobigny afin qu'il ordonne la suppression comme
Source officielle1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
25 avril 2023
Au soutien de ses prétentions la SASU SODH fait valoir principalement, sur le fondement des articles L111-1, L212-1, L221-4 à L221-9 du code de la consommation, que : - Mme [K] [M] a eu toutes les explications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476
17 mars 2010
17 mars 2010
14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 3.
Source officielleChambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef5178d
19 février 2016
19 février 2016
qui ne rentre pas dans l'application des dispositions de l'article L 1224-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
61628cc8293034a8c342f6ac
4 octobre 2012
4 octobre 2012
L2132-3 du Code du travail, Condamner, enfin, la société RHODIA au versement de la somme de 1 OOO € à chacun des demandeurs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60352475ce2e9a4f855778fd
14 juin 2016
14 juin 2016
et les rappels à caractère salarial - Rejette les demandes formées par les intimées sur le fondement des articles 1382 du code civil, 32-1 et 700 du code de procédure civile Y ajoutant, - Rejette la
Source officielleChambre sociale
6879d5f22db7cac9e5eb4922
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur l'intervention du syndicat Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielle2e chambre sociale
65b20d9fc4cf860008dff4eb
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L2314-5 du code du travail ainsi que de leur transmission au centre de traitement des élections professionnelles en application de l'article D 2122-7 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60371ea148fb05b8c558d2af
4 juin 2015
4 juin 2015
2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, Vu les articles L. 4161-1 et R. 4127-19 du Code de la santé publique, Vu l'article 809 du Code de procédure civile, ' Dire que le SNDV est bien
Source officielle9e Chambre A
61627771a2bc6369e8386cf8
23 mai 2013
23 mai 2013
la cour de: -accueillir favorablement son intervention volontaire, conformément à l'article L2132-3 du code du travail, aux côtés des actions engagées par ses adhérents, -fixer au passif de la liquidation
Source officiellePage 2 sur 3