AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161415
26 mai 2016
26 mai 2016
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de l'Eure, rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles
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Avis
CADA:20161275
12 mai 2016
12 mai 2016
En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale
Source officielle