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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En l'espèce, les emprunteurs fondent leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L221-5 du code de la consommation et leur demande subsidiaire de résolution sur l'inexécution
Source officielleExpropriations
697b3981cdc6046d471725df
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par
Source officielleREFERE
69dfb7aacdc6046d47570b23
3 juillet 2025
3 juillet 2025
civil, Vu l'article 1194 du code civil.
Source officielleChambre civile
65aa268da34ad10008581a44
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ceci étant, le bon de commande ne respecte pas les dispositions d'ordre public des articles L 111-1 et L221-5 du code de la consommation, sanctionnées à peine de nullité (article L 242-1 du même code),
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.227-6 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1343-5, 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles
Source officielleExpropriations
69655242cdc6046d471063a3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par
Source officielleExpropriations
697ecaf2cdc6046d477ab708
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par
Source officielleExpropriations
697bd6cdcdc6046d472c6d35
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda5fb0384f18a8676b4043
11 juillet 2019
11 juillet 2019
[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement
Source officiellePôle social
670eaefd1c3411ff34528749
15 octobre 2024
15 octobre 2024
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f09243cdc6046d47d33b2d
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle s'est vu consentir par la SA BNP PARIBAS selon acte du 2 juin 2006 un prêt professionnel d'un montant de 80 000 euros au taux de 3,56% remboursable en 84 mensualités.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb747cece1704f57477fa
6 avril 2023
6 avril 2023
L225-108 du Code de commerce (sic).
Source officielle34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
12 mars 2026
La loi comporte trois articles, dont deux codifiés dans le code de commerce sous les références des articles L225-102-4 et L 225-102-5 devenus L 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, outre un
Source officielle1ère chambre civile B
6162b2554abc2618d50e0594
5 mars 2013
5 mars 2013
Il sera précisé enfin que les placements en actions et assimilés autorisés sur les comptes PEA ne sont pas limités à 75 % pour bénéficier du régime fiscal par l'article L221-31 du code monétaire et financier
Source officielleJCTX CIVIL - 10 000€
69d982fccdc6046d47d28f06
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6710aa66be64d7e5102450f8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
802 du code de procédure civile, sauf révocation prévue à l'article 803 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1
2 mars 2010
2 mars 2010
En application de l'article L421-8 du Code des Assurances " le Fonds de Garantie institué par l'article L421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f8cbbe0ac41ca81b20b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En l'absence de preuve d'une violation de l'obligation de discrétion édictée par l'article L2325-5 du code du travail alors applicable, il en résulte que la lettre de sanction est motivée par des faits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00132
25 janvier 2017
25 janvier 2017
12 de la loi du 31 décembre 1990 et de l'article R.6212-84 du code de la santé publique, tout personnel dirigeant devant être associé, - la nécessité de procéder au rachat des parts de l'associé
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201263f05edb385fb2a41a
15 avril 2024
15 avril 2024
45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP
Source officiellePage 2 sur 3