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L223-18 du code de commerce

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L. l222-1 et L 4121-1 du code du travail du fait des manquements de l'employeur à ses obligations d'exécution loyale du contrat, et de protection de santé physique et mentale de sa salariée : 32 000,00

L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.

Sur quoi: Selon l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui