Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés

L2254-2 du code du travail.

L.225-249 et suivants du code de commerce et non sur 1382 du code civil.

Dans ses conclusions n°1 elle demande au tribunal de : Vu l'article 1109 du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1353 du Code Civil, Vu l'article 1227 et suivants

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

L'article L. 225-102-1 du code de commerce énonce que : I.

L235 ' 1 du Code de commerce qui n'admet une telle nullité qu'en cas de violation de dispositions expresses ou impératives du livre deux du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats; -

L2254-2 du code du travail.

L2254-2 du code du travail.

L2254-2 du code du travail.

L2254-2 du code du travail.

L2254-2 du code du travail.

L2254-2 du code du travail.

L2254-2 du code du travail.

L2254-2 du code du travail.

L2254-2 du code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 225-47 et L. 225-63 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : 15.