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AND · OR · NOT · "…"Chambre civile 1-3
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16 octobre 2025
16 octobre 2025
Or il ressort tant des débats parlementaires ayant conduit à l'adoption des articles L222-7 et L222-8 du code du sport que de ces textes eux-mêmes que la loi autorise explicitement l'exercice d'agent sportif
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