AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154837
5 novembre 2015
5 novembre 2015
En l'absence de réponse du président du centre communal d'action sociale à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales
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Avis
CADA:20161442
12 mai 2016
12 mai 2016
à la suite du refus opposé par le maire de Seilh à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux des séances du conseil municipal de Seilh des 5 mai, 29 juin, 21 septembre, 9 novembre et 7
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