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1 068 résultats pour « article L2221-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20154837

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En l'absence de réponse du président du centre communal d'action sociale à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161442

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

à la suite du refus opposé par le maire de Seilh à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux des séances du conseil municipal de Seilh des 5 mai, 29 juin, 21 septembre, 9 novembre et 7

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CA

Avis

CADA:20154500

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Volonne à sa demande de

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CA

Avis

CADA:20170312

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission estime ensuite que les arrêtés sollicités sont communicables en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles toute

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CA

Avis

CADA:20162336

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20155622

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20164022

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général

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CA

Avis

CADA:20163493

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Monsieur X, pour « Avec les Mageois pour les Mageois », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé

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CA

Avis

CADA:20156183

Appel

4 février 2016

4 février 2016

public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20165792

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Outarville à sa demande de

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CA

Avis

CADA:20160135

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission émet donc un avis défavorable sur ce point, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20164526

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Elle est donc assimilée, en vertu de l'article L221-3 au consommateur profane.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270fcdc6046d4753f407

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

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CA

Avis

CADA:20171791

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

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TJ

JCP

68ed72410da7cb996dcbc5fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir, vu les articles L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles

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CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L222-1 du code de la consommation exclut les opérations connexes aux opérations de banque de ses dispositions, ce qui exclut les contrats de services financiers, l'article L221-2 4° du code de la consommation

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CA

Avis

CADA:20171126

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

S’agissant des documents visés aux points 4) et 8), la commission rappelle qu’en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sont communicables à toute personne qui

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CA

Avis

CADA:20231476

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

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CA

Avis

CADA:20163220

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission précise qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des

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