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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68892be2164153e3cd1db1fe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger
Source officielleTPX VER CG FOND
68acaf69972f2ec9d4b78c07
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de délivrance conforme au contrat et aux critères énoncés à l’article L217-5, et également
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927bda9e15c5131ff6f2
2 avril 2025
2 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 5 décembre 2023, la SARL [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a1b9f94e984650b52a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la prescription : Selon l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295ce4b5292aaa662404
10 avril 2024
10 avril 2024
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles
Source officielleContentieux Général
6866e04ed33109fd079b4823
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article L213-2 du code rural et de la pêche maritime, sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, soit l’action
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210470
30 juin 2022
30 juin 2022
[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleJEX
68f7defe77f30025a66a0474
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[Y], et au au visa des articles L121-2, ,L211-1 à L211-5 et R121-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner la caducité de la procédure de saisie-attribution du 10 septembre
Source officielleChambre du JEX
6864432d0bb2f8a66ca65f90
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L213-6 du code de l’organisation judiciaire et L281 du livre des procédures fiscales donnent seule compétence au juge de l’exécution.
Source officielleDROIT COMMUN
686846e54965b5d9df328113
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle fonde son action sur les articles L216-1, L217-4 et suivants du code de la consommation, 1641, 1644, 1645 et suivants, 1604 et suivants, 1103, 1104, 1217, 1231, 1231-1, 1353-1 et suivants du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978ad19a7f19a78305ad6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
présidente Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978aa19a7f19a78305a8d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9ddd1cdc6046d47d958bd
10 avril 2026
10 avril 2026
fiscales et L. 281 et suivants du livre des procédures fiscales, de l'article R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, de : « Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement du 24 avril
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61640b0c9ca2169714632634
7 décembre 2009
7 décembre 2009
L885 O bis ne faisant pas débats ; Attendu que l'article L214-24 du code monétaire et financier dispose que le fonds commun de placement est constitué à l'initiative conjointe d'une société de gestion
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978ab19a7f19a78305aa2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df320076
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Source officiellePÔLE SOCIAL
69f26a48cdc6046d4702a978
8 avril 2026
8 avril 2026
L'affaire a été rappelée à l'audience de mise en état du 24 septembre 2025, puis fixée à l'audience de plaidoiries du 14 janvier 2026.
Source officielleCTX Protection sociale
69d96de3cdc6046d47d0dc82
10 avril 2026
10 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Le 24 octobre 2020, M.
Source officiellePage 2 sur 125