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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00310
28 février 2018
28 février 2018
L 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut,
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