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L213-1 du code de la sécurité sociale.

L213-1 du code de la sécurité sociale.

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L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire.

La consolidation est intervenue le 27 mai 2024.

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article.

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