L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

La commission estime que le compte de gestion sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

Il en va différemment lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

La commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou

Enfin, s'agissant du caractère communicable du document sollicité, la commission relève qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que toute personne peut demander

En l'absence de réponse du maire de Saint-Jean-de-Marsacq à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 et par l'article L2121-26 du même code, qui est ouvert à

La commission estime en revanche que le document mentionné au point 2 est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

2 de la loi du 17 juillet 1978 et, en cas de décision expresse de l'autorité municipale sur la demande d'autorisation, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Choisy-le-Roi, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Foulayronnes à sa demande

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 ou par d'autres textes dès lors qu'il est ouvert à toute

La commission estime ensuite que les documents mentionnés aux point 1.2), 2.1), 2.2) et 2.3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet