Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

L2121-1, L2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.

suivants, par courriel : 1) le grand livre des comptes ; 2) les documents comptables ou les éléments relatifs à la détermination de la dette de la commune évoquée lors de la séance du conseil municipal du 16

Par jugement du 16 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bastia a : ' - Débouté M.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Rompon, estime que le document sollicité au point 1) est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121

Seine Oise à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller communautaire, des documents suivants : 1) les pièces annexes des 2 délibérations suivantes prises en bureau communautaire : a) BC 16

Par ailleurs, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'une opposition à l'encontre de cette contrainte.

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

L211-13 du code des assurances pour la période du 17 avril 2024 à la date du jugement définitif à intervenir, - la condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

[F] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

La commission souligne enfin qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

Aux termes de l'article 514-1 du même code le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'une opposition à l'encontre de cette contrainte.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

Elle considère donc que l'ensemble des pièces mentionnées au point 1) est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités