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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e0
23 février 2007
23 février 2007
obligations personnelles » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e4
23 février 2007
23 février 2007
obligations personnelles » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01501
1 juillet 2009
1 juillet 2009
licenciement) sur la base du salaire mensuel résultant de la modification du contrat de travail et non sur la base du salaire mensuel moyen réellement perçu ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdd5dacff4f99067c6ac8c0
19 septembre 2018
19 septembre 2018
L212-4-6 du code du travail, devenu l'article L3123-25.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10125
29 janvier 2020
29 janvier 2020
13 du contrat de travail, conduisent de fait à assimiler celui-ci à un contrat de travail intermittent alors prévu par la loi du 19 janvier 2000 (anciens articles L212-4-12 et suivants du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f63
4 décembre 2007
4 décembre 2007
économique dont elle a, le 12 octobre 2005, contesté le bien fondé devant le Conseil de Prud'hommes de Brest, sollicitant par ailleurs l'attribution de dommages intérêts en réparation des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89015
12 janvier 2007
12 janvier 2007
donné son accord pour les réaliser ; Considérant que toute modification du contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel doit répondre aux exigences des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51a
13 avril 2010
13 avril 2010
L212-5-1 devenu L3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1041,33 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01792
15 octobre 2014
15 octobre 2014
X... invoquant également pour cette période la violation des dispositions de l'article L212-4-3 précité, le même raisonnement conduit la cour à adopter mécaniquement la même solution » ; qu'en statuant
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
du travail autorise les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail; - sur la qualification du contrat de travail: elle résulte de ce qu'en application des dispositions combinées des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01925
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 3122-9 anciennement L. 212-4-8 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du même code, ensemble l'article 5.3° du décret n° 83-40 du 26 janvier
Source officielleCour d'Appel
Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86510
26 novembre 2002
26 novembre 2002
qu'en conséquence les éléments constitutifs du délit de travail dissimulé ne sont pas réunis et il convient de confirmer le jugement déféré ayant relaxé le prévenu de ce chef ; Considérant que selon l'article
Source officielleCour d'Appel
Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86517
26 novembre 2002
26 novembre 2002
qu'en conséquence les éléments constitutifs du délit de travail dissimulé ne sont pas réunis et il convient de confirmer le jugement déféré ayant relaxé le prévenu de ce chef ; Considérant que selon l'article
Source officielle1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35284
19 juillet 2023
19 juillet 2023
SUR QUOI > Sur la demande de contrepartie financière aux temps d'habillage et de déshabillage du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2015, Dans sa version applicable jusqu'au 1er mai 2008, l'article L212
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10131
29 janvier 2020
29 janvier 2020
cette convention distingue les enquêteurs vacataires des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle dont l'activité s'exerce dans le cadre du travail intermittent tel qu'il est défini aux articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00030
6 janvier 2010
6 janvier 2010
fonction des besoins de l'entreprise, l'employeur n'a pas satisfait aux prescriptions des dispositions de l'article L212-4-3 du Code du travail, la généralité "des besoins de l'entreprise" ne caractérisant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00662
31 mars 2016
31 mars 2016
L 3123-14 (ancien article L212-4-3) du code du travail exige que le contrat de travail à temps partiel soit écrit et mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
Le contrat de travail à temps partiel annualisé, mis en place par la loi du 20 décembre 1993 et applicable jusqu'au 19 janvier 2000, était régi par les dispositions de l'article L212-4-2 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163fdd1b83ec65bfc44549a
3 décembre 2009
3 décembre 2009
s'agit d'une obligation de faire ; Considérant, qu'en l'espèce, le contrat de travail versé aux débats est intitulé «contrat à durée indéterminée intermittent» et précise qu'il «est régi par les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00317
18 février 2009
18 février 2009
, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. 3°/ qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce (issue des lois n°
Source officiellePage 2 sur 297