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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00336
10 février 2010
10 février 2010
L. 1233-62 (anciennement L. 321-4-1) du code du travail, en ce qu'il impose que le plan de sauvegarde de l'emploi énumère le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement disponibles
Source officielle1ère Chambre section B
642fb5dbcece1704f5747430
6 avril 2023
6 avril 2023
L'huissier de justice a établi un procès verbal de recherches infructueuses dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7c9
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Par arrêt du 3 mai 2006, la Cour de Cassation, au visa de l'article L132-1 du Code de la consommation, a cassé et annulé l'arrêt du 3 juin 2004 rendu par la Cour d'appel de Lyon mais seulement en qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faba
13 septembre 2012
13 septembre 2012
INTIMÉE **************** MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 58-62 rue Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19 non représentée PARTIE INTERVENANTE
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba
17 juillet 2012
17 juillet 2012
ARRÊT : du 17 Juillet 2012, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
600057eeabba2e6baac45104
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Il est évoqué l'article 8§1 de la convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour Européenne qui considère que la procédure de visite et saisie prévue par l'article L16B constitue
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68efe8a7c07170de10e479e5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article L. 461-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c40e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69779b06cdc6046d47c75fd6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
67f0413302fc178212f84e58
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L242-1 du Code de la Consommation, dans sa version applicable à la cause, dispose que les dispositions de l'article L221-9 du même code sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89184
9 mars 2007
9 mars 2007
réellement subi : 6957. 62 € -En application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : 1200. 00 € -Refaire les bulletins de salaire, feuille ASSEDIC sous astreinte de 100 € par jour de retard
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685089324999a647adebb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8894f
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b3
14 février 2008
14 février 2008
... 75015 PARIS représentée par Me Mickaël VALETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 873 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l' article
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8894e
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88950
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Il sollicite en outre 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100662_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article
Source officielle3ème chambre 2ème section
658096f23ea7c8c1120de8ad
15 décembre 2023
15 décembre 2023
[X] de ses demandes et de le condamner aux dépens et à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ils font valoir que:- M.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
10 juillet 2008
ALDI MARCHE à lui payer : . 11. 473, 62 euros à titre d'indemnité de préavis, . 1. 147, 40 euros au titre des congés payés y afférents, . 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre
615e0e68c25a97f0381f5620
22 mai 2014
22 mai 2014
L122-8 et L122-10 du code de la consommation et de l'article 1109 du code civil, - subsidiairement, constater que les conventions ne portent aucune stipulation de prix et ne comportent aucune contrepartie
Source officiellePage 2 sur 8