AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6036a2debcec7f44c481afae
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Par ordonnance du 19 mai 2014, le juge des libertés et de la détention a autorisé la DNEF à proce'der, conforme'ment aux dispositions de l'article L16 B, aux visites et saisies nécessitées par la recherche
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DELIBERE REFERES
69cab138cdc6046d47879d70
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.
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