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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69facfc3cdc6046d47bf58fc
5 mai 2026
Mesdames [E] et [Q] [F] et Messieurs [M], [L], [S], [B] et [R] [F] ont, par acte du 27 juillet 2023, fait délivrer à M.
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Chambre Civile
69f04170cdc6046d47ccb23b
27 avril 2026
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b57
13 septembre 2016
L13-1 du code de l'expropriation Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller, désigné conformément aux dispositions de l'article L13-1 du code de l'expropriation qui en ont délibéré, Greffier, lors des
Avis
CADA:20230582
9 mars 2023
La commission relève que l’article L151 B du livre des procédures fiscales, entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit qu’en vue du règlement d’une succession, les ayants droit obtiennent de l'administration
Pôle 4 - Chambre 7
6162c5131e6e055673490888
11 octobre 2012
de leurs moyens de fait et de droit ; Vu l'appel du 20 juillet 2009 de la SAS du Plateau de Chevannes ; La SAS du Plateau de Chevannes, appelante, demande à la Cour, par son dernier mémoire du 27
CHAMBRE 1 SECTION 2
617a7e466a7868bc87eacb5e
26 janvier 2010
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 avril 2009, la SCI DES BASSINS DU PONT D'ARDRES, demande : Vu les articles L143-2-8° et R143-1 du code rural, Vu les articles
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles L113-1 et L124-5 du Code des assurances ; Vu le principe de réparation intégral des préjudices
Service de proximité
6980f2e4cdc6046d47abcdfb
6 janvier 2026
En application de l'article L133-19-I, en cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article
1ère Chambre civile
696570bccdc6046d47128ffe
8 janvier 2026
du Code civil; -elle a procédé au signalement que lui imposait l’article L133-24 du Code monétaire et financier; -la banque ne l’a pas informée des modalités précises pour interrompre le délai.
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b5acdc6046d47093f2e
3 juin 2026
condamner la BRED Banque populaire à verser à Monsieur [D] [N] les pénalités de retard visées à l'article L133-18 du code monétaire et financier à parfaire au jour de leur liquidation sous astreinte de
CADA:20221541
21 avril 2022
L103 du livre des procédures fiscales.
1re chambre civile
66a29a0580b1d994348a86e6
5 juillet 2024
ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier à charge pour le prestataire de rapporter cette preuve qui ne peut se déduire du seul
2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation
Ch. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b5
5 octobre 2023
Sur l'application de l'article L113-9 du code des assurances : Aux termes de l'article L113-9 du code des assurances : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise
Référés
69de345acdc6046d4732a69f
8 octobre 2025
L153.-1, L153-2 du code de commerce.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69737b22cdc6046d476bc1db
22 janvier 2026
L3253-6 et L1253-8 du Code du Travail dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L3253-15, L3253-17, L1253-19, L1253-20 et L1253-31et D3253-5 du Code du Travail ; Dit et jugé
5ème CHAMBRE CIVILE
670573571296b51ba2b117d6
8 octobre 2024
Au soutien de leur demande de remboursement des sommes indument débitées, monsieur et madame [Z] font valoir, sur le fondement des article L133-6 et L133-23 du code monétaire et financier, que les opérations
PROCEDURES SIMPLIFIEES
679172d5d4c7e89d7fe30adf
10 janvier 2025
Aux termes de l’article L133-19 du même code, « IV.
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dcfc1cdc6046d47bf41e4
22 mai 2026
Vu les articles L133-16 à L133-19 du code monétaire et financier, dont notamment : Article L133-16 « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure
CADA:20222724
2 juin 2022
La Commission précise, en outre, qu'en l'absence d'un droit d'accès spécial sur lequel elle est compétente, l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les