AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"PAC - JEX
69d02c12cdc6046d4707abfe
1 avril 2026
1 avril 2026
Il ajoute que contrairement à l’article L162-2 du code des procédures civiles d'exécution, le solde bancaire insaisissable n’a pas été respecté.
Source officielle