CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 650 résultats pour « article L1422-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a62

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

titre de propriété à la rubrique " servitude " est insuffisante et trop imprécise pour constituer le titre exigé par l'article 695 du code civil, et où la fiche hypothécaire de la parcelle L1452 ne fait

Source officielle

Page 2 sur 133

← PrécédentSuivant →
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2e5cdc6046d479b1417

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

avancera et aura à sa charge définitive les frais d'expertise, conformément à l'article L142-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3ef

Cassation

8 novembre 1977

8 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-13, L122-14 ET L122-14-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fc3

Cassation

15 décembre 1977

15 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L122-14, L122-14-2 ET L122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02205

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L122-14-2 et L321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement visée à l'article L122-14-1 du même code doit tout à la fois comporter l'énoncé de l'une des causes économiques prévues par la loi et

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ca5cdc6046d477f1c75

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503da

Cassation

10 mars 1982

10 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14, L122-14-2, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b23e

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

articles L122- 4 à L122- 11, L122- 13 à L122- 14- 4 et L321- 1 à L321- 17.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f181

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Michel X... soutient : - que la remise du TESA caractérise la remise du contrat de travail dans les conditions de l'article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12 et l'article L1242-13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Le contrat à durée déterminée d'usage doit cependant, aux termes de l'ancien article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12, comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi

Source officielle
CA

17e Chambre

603662d8dabdc2042dbdcd48

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b95da31367c908eb6d3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article L1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01212

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L1242-1, L1242-2 et L 1245-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155344

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental d'incendie et de secours du Gard, rappelle qu'aux termes des articles L1424-1 et L1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162c832b820aa60963d8459

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

L. 4154 - 2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2 de l'article L. 1242-3, la désignation

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c5031f

Cassation

11 février 1982

11 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE, DEPUIS LE 2 JANVIER 1963, COMME DESSINATEUR PAR UNE SOCIETE QUI A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE TRAILIGAZ,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221292

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

des consultations sur les décrets pris en application de l’article L1422-3 du code du travail (portant création ou suppression des conseils et fixation, modification ou transfert de leur ressort ou de

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504ba

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MM X..., Z.

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fd4

Cassation

20 décembre 1977

20 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-25, L122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Aux termes des articles L 122-1 et D 121-2 du code du travail devenus les articles L1242-2- 3o et D1242-2, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus, dans les secteurs d'activité de l'information

Source officielle