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5 911 résultats pour « article L135-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210313

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations

Source officielle

Page 2 sur 296

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07057cdc6046d4768df7c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L1235-3 du Code du travail ; - 2 969,48 € de dommages et intérêts de l'article L1235-2 du Code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement ordonner à la société [1] de remettre à Madame

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc223fcdc6046d47e15a53

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par exploit d'huissier du 7 mai 2021, Mme [H] a assigné la banque en indemnisation de ses préjudices pour manquement à son devoir de vigilance et à ses obligations de dépositaire.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69deb225cdc6046d473f67fb

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux visas des articles L145-60, L145-10 du code de commerce et 2239 et 2241 du code civil, elle indique que le délai de prescription n’a pas été interrompu ni suspendu à l’égard du preneur qui n’a émis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00709

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

L134-1 et L132-1 du code de commerce ; 4) ALORS QUE la société CHATTAWAK se prévalait dans ses conclusions de l'aveu judiciaire de la société CHANTAL X..., qui avait revendiqué dans ses conclusions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175464

Appel

8 février 2018

8 février 2018

La commission relève toutefois que, dans sa version applicable à la date de sa séance, résultant de l'entrée en vigueur le 1er mai 2017 des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fc32cdc6046d471f6d5f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre » L'article L134-7 du code du commerce qui dispose que : « l'agent commercial a droit à la commission soit lorsque l'opération

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171588

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission relève toutefois que, dans sa version applicable à la date de sa séance, résultant de l'entrée en vigueur le 1er mai 2017 des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171176

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission relève toutefois que, dans sa version applicable à la date de sa séance, résultant de l'entrée en vigueur le 1er mai 2017 des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8d21f86b05a77f6e91

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

SUR CE Selon les dispositions combinées des articles L132-8 et L134-3 du code de l'action sociale et des familles et 946 du code de procédure civile, les recours soumis à la cour d'appel en matière

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6d4cdc6046d47aee047

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle sollicite l’application de l’article L132-23-1 du Code des assurances.

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte, la société Wakam soutient sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la société LMZ Courtage n'a

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184035

Appel

7 février 2019

7 février 2019

24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f709ccdc6046d477e0104

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

23 Avril 2026 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 21 Mai 2026 DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316d9cdc6046d47a7cef0

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

700 du code de procédure civile outre les dépens. *** Par ordonnance de référé du 27 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Privas a, au visa des articles L145-41 du code de commerce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172596

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation un accès aux informations qu'il mentionne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5793ef93c421386aef

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ces clauses claires dérogent au principe de responsabilité posé par l'article L133-19 du code monétaire et financier et à la charge de la preuve du caractère autorisé du paiement prévu par l'article L133

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

* L'action en responsabilité contre le transporteur ne peut être exercée que dans les conditions fixées par l'article L5422-18 du code des transports et de l'article L133-6 du code de commerce, ce qui

Source officielle
CA

14e Chambre

6032aea97374c02633f2262e

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50749

Cassation

16 novembre 1983

16 novembre 1983

SUR LE POURVOI PRINCIPAL : SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M X..., ENGAGE COMME CHEF DE CULTURE PAR

Source officielle