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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.
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14e Chambre
6033a17c2c892955fe90c5c8
10 mai 2017
L131-6 et L133-6 du code de la sécurité sociale, car elles le concernent à titre personnel.
CTX Protection sociale
67ec4139dd062d9f810e5395
1 avril 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Chambre civile Section 1
69e07889cdc6046d4769c14b
15 avril 2026
Par conclusions notifiées le 7 novembre 2025, ils demandent à la conseillère de la mise en état de : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Vu les articles 10 et 143 du code de procédure
Avis
CADA:20172166
6 juillet 2017
R353-96 du code de la construction et de l'habitation) ; 3) toutes les délibérations du conseil municipal relatives au repérage amiante dans les locaux précités, ayant fait ou devant faire l'objet de
CADA:20170965
11 mai 2017
L1332-1 du code de la santé publique, effectuée par Monsieur X pour la société X.
CADA:20170967
22 juin 2017
JEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
13 avril 2026
Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte, la société Wakam soutient sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la société LMZ Courtage n'a
JEX DROIT COMMUN
6a0ca834cdc6046d47397f1e
19 mai 2026
L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou
Trib. de Commerce
69df5b67cdc6046d474e256b
14 avril 2026
Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société GLD demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure
POLE SOCIAL
6a10a6fdcdc6046d479b5f66
22 mai 2026
ces articles.
Pôle 5 - Chambre 5
6a225f4dcdc6046d4738ae4b
4 juin 2026
L133-6 et L133-3 du code de commerce ; - Déboute la société TBF de sa fin de non-recevoir, mal fondée, au titre de la qualité à agir de la société Brink's ; - Déboute la société Brink's de sa demande
Référé prononcé lundi
6a0e6e13cdc6046d4761720c
873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1104,1240 du code civil, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, * Juger qu'en application de l'article 873 alinéa 2
4e chambre civile
6a0ff140cdc6046d4789434a
21 mai 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 5 novembre 2025, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon demande à la cour, sur le fondement des articles L. 133-3 et
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de
65321ae89e4ea48318f5ad75
19 octobre 2023
Chambre 1/Section 5
69dd3031cdc6046d471e7143
MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre 10
6786b54ddf5b5c7d10ca4da4
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en remboursement : Il résulte des articles L133-3 et L133-6 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b20
13 mars 2017
L'article L1331-2 du code du travail dispose : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ».