AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00282
26 février 2013
26 février 2013
L1221-1, L1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 4°)- ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L1222-3 du Code du travail, le salarié doit être expressément informé, préalablement à leur
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Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae38
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L122- 13 alinéa 2 du Code du Travail.
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