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2 387 résultats pour « article L1254-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

60342a9dff474d1c8fb6d3a9

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

R1454.-28, R1454-14, R1454-15, L1245-1, L.1245-2 et R.1245-1 du code du travail le paiement des sommes susmentionnées (hormis le paiement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle

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TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debb12cdc6046d47402ade

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, les époux [L] demandent au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil et L124-3 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163917

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10964

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 4° ALORS, en tout état de cause, QUE la circonstance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154594

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171156

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Les articles L124-4 et L124-5 précisent ainsi les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6710aa80be64d7e5102452a4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Daltys Nord en application des articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail, à verser à M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164600

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170579

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Elle rappelle à cet égard que selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164372

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d04fcdc6046d4730e6c6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[M], à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement illégal prononcé en fraude de l'article L1224-1, la somme de 47'576,45'€ nets'; FIXER AU PASSIF de la société [

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156005

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172363

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission rappelle ensuite que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d6b6e12c85000874b09a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L 'accord collectif de la branche du travail temporaire du 10 juillet 2013, l'article 56 de la loi dite Rebsamen du 17 août 2015 et 'article L1251-58-4 prévoient que les missions effectuées par le salarié

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CA

Conseil

CADA:20154857

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement, lorsqu'elles sont détenues

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69737b22cdc6046d476bc1db

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

des articles L3253-15, L3253-17, L1253-19, L1253-20 et L1253-31et D3253-5 du Code du Travail ; Dit et jugé que l'obligation de la [11] de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11049

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; ALORS QUE 4°), la faute grave est celle qui rend impossible le maintien

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172224

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Sur les dommages et intérêts pour le non respect de l'article L1224 -1 du Code du travail Vu les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail « Lorsque survient une modification dans la situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a47b

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

À titre principal sur le fond, elle invoque la réglementation spécifique aux entreprises d'insertion par le travail qui ferait échapper la violation des articles L124-1, L124-3 et L124-4 du code du travail

Source officielle