1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

En premier lieu, aux termes de l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

Sur la demande indemnitaire Il résulte de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

[W], et leur compagnie d'assurance la société Filia-Maif, appelants, invitent la cour, au visa des articles 1792 alinéa 1er et 1792-4-1 du code civil et L121-12 du code des assurances, à : - infirmer

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale de Monsieur [I] à l'encontre la compagnie d'assurance L'article L125-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1837

La demande indemnitaire : L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

précis pour lequel il est fait usage d'un CDD est remplie, rappel étant fait qu'aux termes de la lettre de l'article L1241-12 du Code du travail, seule l'omission de la mention du motif précis entraîne

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

[O] à payer au British Council la somme de 7000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC, Condamner M.

[O] aux entiers dépens avec le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ; Au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, L121-12 et L121-4 du code des assurances,

En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à

La société GMF Vie soutient sur le fondement de l'article L121-12 du code des assurances que la société ACM Iard ne justifie pas avoir versé une somme totale de 18 049, 45 euros à Mme [E] [Y], la société

à l'article 45 est constatée.

Sur l’exception d’incompétence, elle soutient qu’en application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile applicable aux défendeurs dont le domicile n’est pas situé dans l’Union européenne

la dire irrecevable en application des articles 1142,1144 et 1792-6 du code civil,.

L'article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution permet au juge de l'exécution, et par extension au juge qui s'est réservé la liquidation de l'astreinte, de condamner le débiteur au paiement

Cet article est d'application directe en droit interne.

ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement (') au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ».