L1226-10 du code du travail, après avoir reçu l'avis favorable, des instances représentatives du personnel sur les postes de reclassement, l'employeur a été en mesure de proposer pas moins de

G... avait été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail et condamné la société [...] à verser à M.

Dès lors, la législation protectrice prévue aux articles L1226-10 et suivants du Code du travail doit s'appliquer.

Sur la consultation des délégués du personnel : L'article L1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit la consultation des délégués du personnel en cas de licenciement

MOTIFS Par application de l'article L1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L1226-10 du Code du Travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

Au sein de la société Selon l'article L122-32-5 du Code du travail, le reclassement peut prendre la forme d'une transformation de poste ou d'un aménagement du temps de travail.

L1226-10 du code du travail est privé de cause réelle et sérieuse, * de condamner la S.A.R.L.

- Compte tenu de la violation des obligations de l'article L1226-10 du code du travail, M. [T] est bien fondé à obtenir une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire.

-Sur la consultation des délégués du personnel : En vertu des dispositions de l'article L1226-10 du code du travail, l'employeur devait solliciter l'avis du comité social et économique.

Considérant qu'aux termes des articles L1226-10 et L1226-12 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, il résulte que l'inaptitude physique du salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi

de procédure civile Elle fait valoir pour l'essentiel que : - L'article L.1226-10 du code du travail n'impose aucun formalisme quant à la consultations des délégués du personnel.

En application de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

R4624-31 du code du Travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Aux termes de l'article L.1226-10 du Code du Travail, 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

En sollicitant une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L1226-14 du code du travail, M.

SUR CE : - sur le licenciement : En application de l'article L1226-10 du code du travail, la société Agilice était tenue de rechercher un poste de reclassement au profit de Mme Sandrine X... reconnue