C/ SAS CARREFOUR HYPERMARCHES, prise en son établissement sis 66 Boulevard Bordier, Route Nationale 14, 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Sur les conséquences du licenciement, au visa de l'article L1235-3 du code du travail, Madame [L] [C] sollicite une somme de 15800€ soit 9 mois de salaire.

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Claude Z... les sommes de : -24

[M] [T] ait prévu que l'ancienneté de ce dernier acquise au sein de la SA CAT'S «ne serait pas reprise», en ce que cela constitue une stipulation contraire aux dispositions impératives de l'article L122

X... l'indemnité spéciale de requalification, qui ne peut être inférieure en application de l'article L1245-2 du code du travail à un mois de salaire brut, et qui sera fixée à la somme de 2 562, 07 euros

66) soit applicable à la société ITOCHU FRANCE (SAS) qui le dénie (…) sans que la preuve contraire soit rapportée », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -15 708 euros

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 09-66. 792 et N 09-66. 793 ; Vu les articles L. 1333-2 et L. 2314-4 du code du travail

L122-24 et L122-35 du code du travail | 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Règlement intérieur - Contrôle de l'inspecteur du travail [articles L122-34, L122-35 et L122-37 du code du travail] - Disposition

L122-34 et L122-35 du code du travail. | 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Règlement intérieur - Contrôle de l'inspecteur du travail [articles L122-34, L122-35 et L122-37 du code du travail] - Disposition

L122-34 et L122-35 du code du travail. | 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Règlement intérieur - Contrôle de l'inspecteur du travail [articles L122-34, L122-35 et L122-37 du code du travail] - Disposition

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code

L1235-15 alinéa 2 et L1235-2 du code du travail.

L1226-12 précise que " lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

La cour rappelle que l'instauration du barème d'indemnisation prévu à l'article L1235-3 du code du travail a été jugé conforme à la constitution par le conseil constitutionnel le 21 mars 2018.

Sur ce, Selon L1226-13 du code du travail, en sa version en vigueur depuis le 01 mai 2008, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et

A... à payer à Mme Y... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme de 3606, 68 € outre celle de 360, 66 € pour les congés payés afférents CONDAMNE M.