de l'article L122-3-8 du code du travail et une indemnité de précarité.

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

La SCA Les Vignerons du Lodévois occupant moins de onze salariés à l'époque du licenciement, Mme X... doit être indemnisée selon les conditions prévues à l'article L1235-5 du Code du travail.

23) laquelle était fixée à 55 ans pour toutes les catégories de personnel (article 24) ; qu'en effet, il résulte de l'article L 1237-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable à la date

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, -1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article 80 duodecies du même code.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L122-6 ET 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20

L 122 4 devenu l'article L1231-1 du code du travail qu'en cas d'inexécution par l'employeur des obligations résultant du contrat de travail, le salarié est fondé à prendre acte de la rupture qui en résulte

En effet, il résulte de l'article L 1237-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable à la date des faits sous l'ancien article L122-14-12 du code du travail, que les dispositions relatives

En procédant ainsi, elle a méconnu les dispositions de l'article L1226-10 al 1 et al 2 du code du travail.

L.1233-24-1 du code du travail.

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -43 102, 73

1134 du code civil et L1222-1 du code du travail ; Et ALORS QUE le salarié avait également soutenu, en en justifiant, que tous les salariés de l'équipe avaient émis des contestations compte tenu du

Le contrat doit, dès lors, être réputé, dans les termes de l'article L1245-1 du code du travail, contrat à durée indéterminée, dans sa globalité.