AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20162718
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement
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Pôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e94
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L122-12 du code du travail ne lui paraissant pas applicables à l'espèce ; que l'intimé bénéficiant du statut de délégué du personnel, par courrier en date du 28 avril 2006, l'inspection du travail a donné
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