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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0de9ba5988459c508e9
16 novembre 1983
16 novembre 1983
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER AU SERVICE DE LA SOCIETE LES INSTRUMENTS
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6079b0a59ba5988459c4f3ef
8 novembre 1977
8 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-13, L122-14 ET L122-14-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU
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6079b0d99ba5988459c505f6
17 juin 1982
17 juin 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE M ELIE X..., ENGAGE LE 25 MARS 1972
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163de15e9a173d6d859cbdc
9 février 2010
9 février 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 Février 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/08690
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01391
22 juin 2011
22 juin 2011
7-6 et 7-7 de la convention collective en date du 1er juin 2004 ; que ceux-ci sont conformes à l'article L122-14-3 du code du travail en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'ils
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00145
27 janvier 2009
27 janvier 2009
L122-14-2 et L122-14-3 du code du travail; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement qui ne faisait nullement état de réponses inadaptées ou agressives de Michel X... aux demandes d'explications
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00769
29 avril 2009
29 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 devenus les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO02098
3 décembre 2008
3 décembre 2008
L 122-14-3 du Code du travail).
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO02037
3 décembre 2008
3 décembre 2008
X... qui doit lui profiter en application de l'article L. 122-14-3, alinéa 3 du code du travail, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, cependant, que le juge judiciaire ne peut en
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00662
31 mars 2009
31 mars 2009
du litige, les premiers juges acceptaient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur comme leur en faisaient obligation les articles
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02071
21 octobre 2009
21 octobre 2009
L.1233-2 (ancien article L. 122-14-3) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider, sans être tenue de
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00744
8 avril 2009
8 avril 2009
ainsi que des démarches faites par l'employeur en vue d'un recrutement ; que la Cour d'appel, qui n'a pas procédé à cette recherche, n'a, dès lors, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01744
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L 122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01322
23 juin 2010
23 juin 2010
L. 212-4-3 et L. 212-4-6 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad4c
12 mars 2008
12 mars 2008
Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L122-14-1 du code du travail l'employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01560
7 juillet 2009
7 juillet 2009
L122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail ; 2 / ALORS QU'il résulte encore des propres constatations de l'arrêt attaqué que de nombreux clients institutionnels avaient manifesté leur mécontentement
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f24
26 janvier 2007
26 janvier 2007
L Sud Est aux fins de confirmation du jugement déféré, Vu les dispositions de l'article L122-14-3 du Code du Travail, Considérant que pour licencier Monsieur Y..., salarié de l'entreprise depuis
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00274
3 février 2010
3 février 2010
sérieuse, sans rechercher si cette lettre du 31 juillet 2001 valait lettre de licenciement énonçant des griefs matériellement vérifiables, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad56
6 février 2008
6 février 2008
L122. 14- 2 du code du travail l' employeur est tenu d' énoncer dans la lettre de licenciement le ou les motifs du licenciement, l' absence ou l' insuffisance de motif rendant le licenciement sans cause
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00132
27 janvier 2009
27 janvier 2009
L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'à défaut de réponse à ses conclusions qui soutenaient que les manquements allégués ne lui étaient pas imputables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code
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