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Vu l'article 455 du code de procédure civile.

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c'est à l'étranger de demander l'assistance d'un interprète. En l'espèce, ainsi que l'a souligné le premier juge, M.

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 09-66. 792 et N 09-66. 793 ; Vu les articles L. 1333-2 et L. 2314-4 du code du travail

Concernant le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration : Selon le mémoire de Monsieur [B] [D], il est soutenu que son

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Philippe PARISI de la SCP INGLESE-MARIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Monsieur [K] [I] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] (66

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE [B] [P] L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu'elles ont

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