[Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Areas Assurances à payer à M. et Mme [D] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code

Aux termes de l'article L121-16-1.III du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 applicable en l'espèce, les dispositions des sections II, III, VI,

Ce délai court à compter : 1° de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L 121-16-2 ; 2° de la réception du bien par le consommateur ou un

Le juge est tenu de veiller au respect du principe du contradictoire en vertu de l'article 16 du code de procédure civile.

de la société X après avoir constaté, à l'occasion d'une enquête relative au démarchage téléphonique dans le secteur énergétique, la méconnaissance par cette société des obligations prévues par les articles

Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

L122-1 du code de la consommation, - y ajoutant, rejeté les demandes de l'UFC sur le fondement de l'article L121-1 du code de la consommation, - infirmant le jugement, - débouté l'UFC de ses

L124-3 (L251-16) du code du travail n'emporte pas requalification du contrat ; qu'en effet, l'article L124-7 devenu L1251-40 du même code, qui permet au salarié de faire valoir auprès de l'utilisateur

L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

ALORS QUE aux termes des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art.

articles L111-6-5° et L111-6-8° du code de l'organisation judiciaire.

« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants