AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d553d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, Madame [D] demande au tribunal, au visa de l’article L1122-1 Du Code de la Santé
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Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c7f9a9834ffd825faf3
3 avril 2025
3 avril 2025
, posée par l'article L1142-2 du code de la santé publique et a ainsi été assuré auprès de la société MMA IARD selon police n°8.400.840 qui a pris effet le 1er janvier 1995.
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