L. 1225-71 du code du travail, ensemble l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue ; Attendu que s'il résulte de l'article 51-1 de

L.1225-71, alinéa 2 du code du travail

Or, par application des dispositions des articles 9 du code civil et L1121-1 du code du travail, tout salarié a droit au secret de ses correspondances.

Il convient de relever que cette seule attestation ne suffit pas à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article 1134 du code civil et des articles L1152-1 ,L1152-2 et L1154-

Il s'ensuit que les trois contrats précités échappent à l'application des articles L 1242-1 et suivants du code du travail.

MOTIFS : Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

L. 1225-4 et L. 1225-5 du Code du travail ni ne constitue une discrimination fondée sur l'article L. 1132-1 du Code du travail; - Dire et juger que le licenciement notifié à Madame [F] le 2 juin 2009

Aux termes de l'article L112-9 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation

L1152-6 du code du travail.

du 31 janvier 2014 Aux termes de l'article L1225-4 du code du travail, aucun employeur en peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée

le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code

L.1235-3 du code du travail, Condamner la SAS [Adresse 6] à verser à M.

Par ailleurs, la cour relève que si la société ne cite aucun article du code du travail, elle soulève des moyens de droits sur la caractérisation du licenciement comme fondé sur une faute grave ou en critiquant

En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 du code du travail et L. 7221-2 du même code que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel

Vu les dispositions de l'article L.1154-1 du Code du travail : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer

L3245-1 du code du travail ; M.

intitulée « avenant accord RTT », tout comme elle fait également abstraction des jours fériés tels que désignés par l'article L.3133-1 du code du travail et qui sont au nombre de 11 ; que pour unique

L'article L. 8223-1 du Code du Travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur aurait eu recours en violation des dispositions de l'article L.8221-3 du code