et la cour d'appel de Dijon, *la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Allianz aux dépens de première instance comme d'appel.

L114-1 du code des assurances.

L114-1 précité du code des assurances.

Depuis le 14 décembre 1994 aucune mise en demeure ou acte interruptif de prescription n'a été entrepris par la SMC, alors que selon l'article L110-4 du code de commerce, c'est une prescription de 5 ans

1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE selon les articles 232 et 238 du code de procédure civile, l'

L 114-1 et suivants du code des assurances, en violation de l'article R 112-1 du même code.

et suivants du code civil, -vu les articles L.112-4, L. 113-1 et L.121-1 du code des assurances, -vu les articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile, -de déclarer recevable et bien-fondé

Dès lors, c'est le délai pour agir de deux ans de l'article L114-1 du code des assurances qui s'applique.

Le caractère personnel du recours se traduit par la soumission à une prescription propre, qui est la prescription quinquennale de l'article L.110-4 du code de commerce, tandis que le recours subrogatoire

de l'article 779 du code de procédure civile.

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

Elle oppose les dispositions de l'article L.110-4 du code du commerce, en ce que l'obligation se prescrit par cinq ans.

juridictionnelle qui constitue un titre exécutoire dont l'exécution peut être poursuivie conformément aux dispositions de l'article L110-10 du code des procédures civiles d'exécution, lequel dispose :

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances que le délai de prescription des actions qui dérivent d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans

L145-17 du code de commerce, lesquelles ne sont pas fondées, comme retenu par le tribunal ; que cette indemnité doit être appréciée à la date de l'expulsion en 2014 ; 24. - que si le tribunal a cependant

Elle ajoute qu'à défaut de retenir la prescription biennale, la prescription quinquennale doit être appliquée sur le fondement de l'article L.110-4 du code de commerce et que pour les mêmes raisons, l'action

Elle doit répondre au formalisme de l'article L 113.1 du code des assurances.

716-3 du code de propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, et de l'article L 442-6 du Code de commerce, de : - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté l'intimée de ses