D'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), la commission rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l’administration chargée

En premier lieu, la commission relève que ni les dispositions de l'article L107 A du Livre des procédures fiscales, relatif à la communication de certaines informations cadastrales précisément énumérées

Elle estime qu'il s'agit de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L104 du livre des procédures fiscales relatif à la délivrance de copies d'avis de recouvrement des impôts locaux tels que la taxe foncière.

En premier lieu, la commission rappelle que l’article L135 B du livre des procédures fiscales, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article L342-2 du code des relations entre le public

En premier lieu, la commission rappelle que l’article L135 B du livre des procédures fiscales, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article L342-2 du code des relations entre le public

des recherches généalogiques nécessaires à ce règlement, le b de l'article L104 du même livre ne permet la délivrance d'extraits de rôle d'un impôt local tel que la taxe d'habitation qu'à la condition

En premier lieu, la commission relève que ni les dispositions de l'article L107 A du Livre des procédures fiscales, relatif à la communication de certaines informations cadastrales précisément énumérées

La commission rappelle que, par dérogation à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et à l'article L103 du livre des procédures fiscales relatif au secret en matière

puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget

La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel

L107 A du livre des procédures fiscales ; 2) les documents donnant les surfaces visées dans les termes de comparaison évoqués.

Elle ajoute que l’accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales.

l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et

Cette recette communale à caractère fiscal, qui n'est pas prévue par le code général des impôts, n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L103 du livre des procédures fiscales.

Par assignation du 9 décembre 2025, la société JM SERVICES SARL demande au tribunal de : Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les pièces produites, La Dire recevable et bien fondée en sa demande

La commission rappelle d'abord qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande