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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301016_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 921-2 du code de justice administrative : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. » Selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400572_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 921-2 du code de justice administrative : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. » Selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520423_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Beaujard, premier conseiller, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510692_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

prévue à l'article L. 921-2. ».

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500560_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b859

Cassation

20 juin 1979

20 juin 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502645_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes enfin de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512537_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Selon l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409391_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

les dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention, est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525066_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

B en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517474_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Le président du tribunal a donné délégation à Mme Dhiver, vice-présidente, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501273_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Bulit, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506707_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Cueilleron, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222212_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. " Enfin

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2513145_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Lahmar, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2514874_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Lahmar, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

677ec9f5b01eea4cf01a2918

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602132_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui accorder une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517117_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

l'article L. 921-2 ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201090_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Quant à la méconnaissance de l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime 9.

Source officielle

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