proposé pour la société Ryanair, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1, L. 8221-1, L. 8221-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906

L. 8221-1, L.8221-3, L.8224-1 du code du travail, 49, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaque a déclaré les demandeurs coupables du délit d'exécution d'un

du nouveau code du travail et vice versa ; que les articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail ont été mentionnés et correspondent au principe général de l'interdiction du travail dissimulé et

L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 8221-6 du code du travail

L 8231-1 et L 8234-1 du code du travail, ensemble violation des articles L 8221-3, L 8221-5, L 8224-1, L 8224-3 et L 8224-4 du même code, ensemble violation de l'article 593 du code de procédure pénale

d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-3 du code du travail, 121-3, alinéa 1, du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure

L. 8241-1 du code du travail, qui prévoit notamment le recours au travail temporaire, la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales (article L. 8243-1 du code du travail) ; que les

L. 8241-1 du code du travail, qui prévoit notamment le recours au travail temporaire, la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales (article L. 8243-1 du code du travail) ; que les

L. 8241-1 du code du travail, qui prévoit, notamment, le recours au travail temporaire, la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales (article L. 8243-1 du code du travail) ; que

- sur le travail dissimulé, l'appelant demande qu'il soit fait application des dispositions des articles L 8223-1 et L 8221-5 du Code du travail, qui répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi

L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le caractère intentionnel de la faute constitutive du travail dissimulé ne peut se déduire du seul recours

L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le caractère intentionnel de la faute constitutive du travail dissimulé ne peut se déduire du seul recours

du code pénal, L. 342-4 devenu L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-5 du code du travail, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance

L. 8223-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une instance a été introduite avant le 16 juin 2013, date de promulgation de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ayant ramené de cinq

, a violé les articles L. 3123-17, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en avril et mai 2007, la durée de travail de la salariée avait excédé la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.