L. 712-1, L. 713-3, L. 714-3 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que dans son arrêt du 9 décembre 1992, la cour d'appel, réglementant l'usage du nom X..., a décidé que M.

et 567 du code de procédure civile, Vu les articles L.713-3, L.713-5, L.714-5, L.716-5, L.716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans leur version applicable, Vu l'article 9 de la directive européenne

-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et l'a déboutée de sa demande en vertu de l'article L 714-5 du même code, a rejeté toutes les prétentions de la société IMHOTEP ARCHITECTES sur le fondement de

In limine litis, en demande à l'incident, à l'appui de ses prétentions, MG CONSEIL soutient que : * Selon l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle « Les autres actions civiles et les

L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, l'action en contrefaçon se prescrit par trois ans à compter de la survenance du fait délictueux et non de la constatation du délit ; qu'ainsi, la prescription

MAX et no 93 454 999 MAX X... enregistrées par Monsieur Max X... les 26 juin 1992 et 12 février 1993, formées par la société SA X... sur le fondement de l'article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle

Elle allègue que le fond de l'affaire n'a pas lieu d'être examiné au regard de l'article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle ayant attrait au droit des marques dans la mesure ou sa demande principale

L. 711-1, L. 713-1 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 5-1 de la directive n 89/104 du 21 décembre 1998 ; 2°/ qu'en décidant que l'indexation des liens hypertextes

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.716-5 du code de la propriété intellectuelle, l'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque.

L.714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle que pour l'action en contrefaçon de l'article L.716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et pour l'action en réparation fondée sur l'indisponiblité de

[Y] ; mais qu'elle le fait en ce qui concerne la société AXE EXPANSION quant à son action en contrefaçon, sur le fondement de l'article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que l'action

La société Patr'immo, s'estimant victime de contrefaçon, a saisi le juge des référés en application de l'article L.716-6 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que : 'Toute personne ayant

tiré de ce que, en application du II de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, parce qu'elle se rapportent à un litige en matière de marque au sens de ses dispositions, et alors même

Il résulte de l’article L.716-5 du code de la propriété intellectuelle que les actions en contrefaçon de marque et qui portent sur une question connexe de concurrence déloyale sont exclusivement portées

OLLIVIER ont opposé que l'action en contrefaçon de la marque "Label série" est irrecevable en vertu de l'article L 716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle dès lors qu'elle a été exercée neuf ans après

L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle.

L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas applicables au litige.

nom patronymique « de [P] » Considérant que l'article L. 711-4 g) du code de la propriété intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte au droit de la personnalité