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L.631-15 du code de commerce avec une poursuite d'activité aux fins de permettre aux élèves de l'autoécole de présenter leurs examens ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce

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1ère A

6a1111d8cdc6046d47a2fea8

Commerce

4 mai 2026

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu qu'au moins un des seuils de l'article L641-2 susvisé est atteint, qu'il convient donc de ne

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1ère A

69dc9c23cdc6046d470f670d

Commerce

7 juillet 2025

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées

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3ème A

6a1aab6fcdc6046d47789a48

Commerce

13 mai 2026

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le

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1ère A

69dca1d4cdc6046d470fd95d

Commerce

6 octobre 2025

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3ème A

69dcb9c7cdc6046d4711e8ec

Commerce

14 janvier 2026

L.631-15 du code de commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre

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5ème Chambre A

69dcba2acdc6046d4711eff1

Commerce

26 janvier 2026

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles

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3ème A

69dca8fdcdc6046d47107749

Commerce

15 octobre 2025

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4ème chambre A

69e9fd6fcdc6046d473e4d57

Commerce

19 janvier 2026

du Code Commerce.

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4ème chambre A

69e9fd8dcdc6046d473e4fb1

Commerce

19 janvier 2026

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Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil

69c8fdf0cdc6046d4762fac7

Commerce

8 juillet 2025

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du Code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le Juge-Commissaire

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Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil

69c8fb66cdc6046d4762cc50

Commerce

28 janvier 2025

la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

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Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil

69b70b67cdc6046d47c8fe35

Commerce

28 janvier 2025

R.631-1 & R.640-1 du Code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, ATTENDU que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre

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1ère A

6a1111f5cdc6046d47a300b6

Commerce

4 mai 2026

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Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil

69b71936cdc6046d47c9dd35

Commerce

8 juillet 2025

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1ère A

6a11121fcdc6046d47a30328

Commerce

4 mai 2026

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3ème A

69dcc3a4cdc6046d4712b975

Commerce

16 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations de la débitrice sur la date de cessation des paiements ; Attendu

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3ème A

69dcbaa0cdc6046d4711f9cd

Commerce

14 janvier 2026

ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce.

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1ère A

69dcb7bdcdc6046d4711bfdd

Commerce

5 janvier 2026

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4ème chambre A

69e9fdadcdc6046d473e5220

Commerce

19 janvier 2026

du Code Commerce.

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