AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00067
30 janvier 2019
30 janvier 2019
quatrième alinéa de l'article 642-12 du même code.
Source officiellePage 2 sur 551
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10015
10 janvier 2018
10 janvier 2018
AUX MOTIFS QU': «( ) en application de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le crédit consenti à l'entreprise pour lui
Source officielle