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11 020 résultats pour « article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00067

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

quatrième alinéa de l'article 642-12 du même code.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10015

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

AUX MOTIFS QU': «( ) en application de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le crédit consenti à l'entreprise pour lui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01056

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, que la charge des sûretés mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti au débiteur pour le financement du bien grevé et cédé, dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01202

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; 2°) que l'omission de statuer peut constituer un excès de pouvoir négatif, si elle s'accompagne de la violation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ad01a4cdc6046d47e7ca95

Commerce

31 décembre 2024

31 décembre 2024

L. 642-1 alinéa 1 du Code de Commerce « la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou parties des emplois qui y sont attachés

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f473f6cdc6046d4731f47d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de prêt senior, ainsi que la renonciation des prêteurs senior aux dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fe356491b69e88a370fd4b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce vient déroger à cette régle de purge des inscriptions au profit des créanciers inscrits dont la créance résulte d'un prêt ayant permis de financer l'acquisition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6160621060f63c4194dfffad

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

L 642-12 du code de commerce, de constater que la Société Générale, en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté visée par les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, devait

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc9e8cdc6046d471eb36f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L.642-12 alinéa 4 du code de commerce ; que des négociations sont nécessaires et un délai complémentaire est nécessaire pour poursuivre les discussions, motif pour lequel Maître [I] [Z] a déposé une requête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939d4

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L 642-12 du code de commerce ; qu'il note que le rapport établi par Me X..., mentionne l'existence d'une condition ; Que la société Aymé et Fils rappelle que le principe posé par l'article L 642-12

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df243ccdc6046d47482ebc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Vert pour un montant de 100 000 euros et l'a également alertée sur l'application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f2402ecdc6046d47fc4a23

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

L'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la charge des sûretés ; 5. La période de prise en charge des congés payées, RTT et droits acquis.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd919e2fbf255b5b45f7010

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

2314 du code civil au motif que le Crédit agricole a renoncé au bénéfice de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce et a donné mainlevée du nantissement sur le fonds de commerce au profit du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f753d9eb05d6bf6564d9e0

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

- Pour infirmation du jugement déféré l'appelant fait valoir qu'aux termes de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce : 'Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86e3acdc6046d47826194

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dispositions de l'article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce : En l'espèce, les dispositions de l'article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce ont vocation à s'appliquer.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Prêt dont le remboursement est garanti par une sûreté spéciale, mais ne relevant pas des dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce DDDT NO1 PRET N°I Créancier BNP PARIBAS Date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00500

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

L. 642-12 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a10cdc6046d47658ea3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60368a6163d4662d74dd9acf

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

L.642-12 alinéa 4 du code de commerce et que les crédits qu'elle a consentis n'ont pas pour finalité le financement d'actifs inclus dans le plan de cession ; que la caution ne peut pas se prévaloir de

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Ces éléments sont complétés par les déclarations et engagements suivants pris en chambre du conseil et en particulier de : * La charge des sûretés relevant de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce

Source officielle