L. 223-22, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce : 6.

à courir qu'à compter du lendemain de sa réception, soit le 9 juillet 2010 ; que ce délai, expirant le samedi 7 août 2010, était, par application des dispositions de l'article 642 du code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M.

D442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

L. 642-9, alinéa 3, et L. 642-11, alinéa 2, du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

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dans le cadre du présent plan de cession, dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

917 à 925 du code de procédure civile, lesquels régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni faire état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient les articles 918, 919, 920 et 922 du même

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Conformément à l'article L. 626-31, 1°du Code de commerce, la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites par l'article L. 626-30 du Code de commerce

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